La Cour de cassation vient de rappeler que le Code Monétaire et Financier exclut toute responsabilité de la banque lorsqu’elle a exécuté l’ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par le payeur, même si cet identifiant est inexact et qu’il ne correspond pas à un compte détenu par le créancier, mais à celui d’un tiers qui a détourné les fonds…
Par conséquent la banque n’est pas tenue de rembourser son client ayant ordonné un virement sur le compte d’un mauvais bénéficiaire, même s’il est victime d’une escroquerie.
