Selon le Code du travail, le contrat d’un salarié à temps partiel – moins de 35 heures par semaine – est un contrat écrit, mentionnant la qualification du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail.
« L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet», rappelle la Cour de cassation. (Cour de cassation, 6 mai 2026, chambre sociale, n° 25-10.476) qui a ouvert la voie de la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein avec des conséquences lourdes, sur le plan financier, pour l’Employeur.
S’entourer de conseils professionnels en amont est un gage sérieux de sécurité juridique.
